Faire sauter son PV ?

Un automobiliste, verbalisé pour avoir équipé ses vitres de films opacifiants, a contesté son amende et obtenu gain de cause. Une décision qui va faire jurisprudence.

Voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser pour contester une amende: 

 

 

LRAR n°…..  du

REQUÊTE EN EXONERATION

Monsieur l’Officier du Ministère Public près le tribunal de

Conducteur du véhicule immatriculé …… j’ai été intercepté et verbalisé pour :
Conducteur circulant avec un véhicule dont les vitres avant ne respectent pas les conditions de transparences à la lumière faits prévus par article R316-3 alinéa 2 et réprimé par R316-3-1 du CR natinf 35050.

Je conteste cette contravention sur la forme .

L’article R316-3  base de la poursuite concernant la transparence des vitres avant, impose un seuil métrologique de 70% de transmission de la lumière.

La valeur de transmission de la lumière n’a pas été recherchée par le verbalisateur.
L’infraction fut estimée par la seule observation visuelle subjective , alors que la constatation de cette infraction doit se faire en référence de l’alinéa 2 de l’article R316-3 du CR  par une lecture objective d’un appareil indiquant la valeur de transmission de la lumière, ou en déduction, par   la constatation d’une apposition d’un film teinté sur le vitrage existant aux normes de 30%.

« La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. »

L’insuffisance de transmission de la lumière n’étant pas démontré dans le PV  au sens de  l’alinéa 2 l’article R316-3 , cette mesure étant absente du PV,  la constatation d’infraction et sa répression de l’article R316-3-1 sont sans fondement .
La contravention étant viciée sur la forme,
Je sollicite, Monsieur l’officier du Ministère public le classement sans suite de cette contravention.

A défaut vous voudrez bien me faire citer à la juridiction compétente de mon lieu de résidence.

Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
                     

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